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Conditions Générales d'Achat (CGA) d'APS Applied Power Systems AG

Version : Octobre 2023.

1. Conclusion du contrat / Forme / Modifications du contrat

1.1. Fondation

Nous commandons sur la base des «Conditions Générales d'Achat APS Applied Power Systems AG» ci-jointes, lesquelles vous sont contraignantes. En acceptant une commande, vous reconnaissez ces «Conditions Générales d'Achat APS Applied Power Systems AG». Des conditions divergentes ou supplémentaires, en particulier des conditions générales de vente de votre part, ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit.

1.2. Coût des offres​

L'élaboration des offres chez nous est gratuite.
Pour les visites, planifications et autres prestations préliminaires fournies par le cocontractant dans le cadre de l'établissement des offres, le maître d'ouvrage ne prend à sa charge aucun frais et ne verse aucune rémunération, sauf accord contraire expressément stipulé.

1.3. Écarts par rapport aux commandes

Les écarts par rapport à la commande doivent être expressément indiqués dans la confirmation de commande. Celle-ci, ainsi que tout ajout, ne font partie du contrat que s'ils sont expressément convenus. Si nous acceptons les livraisons/prestations sans opposition, cela ne vaut pas comme consentement aux dispositions divergentes ou supplémentaires.

1.4. Relation contractuelle

La conclusion du contrat, les modifications du contrat et les autres déclarations ou notifications juridiquement contraignantes des parties dans le cadre de la relation contractuelle doivent être effectuées par écrit ou sous une forme permettant la preuve par texte (comme une lettre, un e-mail, un fax, etc.).

1.5. Substances dangereuses

Pour les matériaux (substances, préparations) et objets (par exemple, marchandises, pièces, appareils techniques, récipients vides non nettoyés) qui, en raison de leurs propriétés ou de leur état, peuvent présenter des dangers pour la vie et la santé des personnes, pour l'environnement ainsi que pour les biens, et qui, par conséquent, doivent faire l'objet d'un traitement spécial en matière d'emballage, de transport, de stockage, de manipulation et d'élimination des déchets en vertu de dispositions légales, vous nous remettrez avec l'offre une fiche de données de sécurité complète conforme à la réglementation sur les substances dangereuses et une fiche d'urgence (transport). Si vous êtes également tenu à la pose, celle-ci est comprise dans le prix, sauf rémunération spéciale expressément convenue.

1.6. Responsabilité de la correction fonctionnelle

Avant le début de la fabrication, les dessins d'exécution doivent nous être présentés pour approbation sur demande. L'approbation par nos soins ne vous dégage pas de votre entière responsabilité quant à l'exactitude technique fonctionnelle et à la faisabilité, ainsi qu'au respect
de vos obligations contractuelles. Si l'exécution, la fabrication ou le processus de fabrication a été modifié depuis notre dernière livraison ou envoi d'échantillon, vous devez nous en informer immédiatement, même si les modifications n'ont aucun impact sur les propriétés existantes.

1.7. Modifications après la conclusion du contrat

Nous pouvons également demander des modifications de l'objet du contrat après la conclusion de celui-ci, dans la mesure où cela vous est raisonnable. Les conséquences des deux parties, en particulier en ce qui concerne les coûts supplémentaires ou moindres et les délais de livraison, doivent être considérées de manière appropriée et convenues préalablement par écrit. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur la modification du prix du contrat, cela ne vous exempte pas de l'obligation d'exécuter la modification du contrat. Dans ce cas, le tribunal compétent décidera du prix supplémentaire ou moindre dû.

2. Conditions de livraison / Expédition / Emballage​

2.1. Conditions de livraison

Les livraisons sont effectuées, sauf accord contraire, « DAP Lieu de destination, Incoterms® 2020 ». La livraison doit être accompagnée de toutes les preuves et de tous les documents que le contractant doit présenter en même temps que la livraison.

2.2. Documents de livraison

Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison détaillant la livraison par type, quantité, numéro d'article et, le cas échéant, poids. Les bons de livraison, les lettres de voiture, les factures et toute la correspondance doivent mentionner notre numéro de commande et, le cas échéant, la désignation du projet.

2.3. Livraisons excédentaires, incomplètes ou partielles

Les livraisons excédentaires ou insuffisantes ainsi que les livraisons partielles ne sont autorisées qu'après accord écrit préalable avec nous.

2.4. Expédition

L'expédition se fait à vos risques et périls. Le risque de toute détérioration, y compris la perte fortuite, demeure à votre charge jusqu'à la livraison et l'acceptation réussie de celle-ci à l'adresse d'expédition ou au lieu d'utilisation de votre choix.

2.5. Matériaux d'emballage

Votre obligation de reprise des emballages est régie par les dispositions légales. Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter les dommages dus au transport. Seuls des matériaux d'emballage respectueux de l'environnement doivent être utilisés.

3. Retard / Défaut / Force majeure

3.1. Terminer

La date ou le délai de livraison est déterminante pour la réception de la marchandise, de l'œuvre ou du service au lieu de réception ou d'utilisation désigné par nous. La bonne exécution de la prestation dans les délais est déterminée par l'achèvement ou la remise de votre marchandise, de votre œuvre ou de votre service, dans la mesure où il est susceptible d'être accepté, y compris la remise de l'intégralité de la documentation légalement requise, ainsi que celle convenue ou nécessaire à l'utilisation (par exemple, agréments, certificats d'essai, certificats de conformité, manuels d'exploitation et de maintenance, listes de pièces de rechange, manuels d'utilisation) en langue allemande, sauf convention contraire stipulée dans le contrat.

3.2. Retard

Si vous constatez qu'une date de livraison convenue est compromise, vous devez nous en informer sans délai en précisant les raisons et la durée probable du retard. Dans de tels cas, vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour que la date de livraison convenue puisse être respectée ou pour que le retard soit minime. Vous nous informerez en outre des mesures que vous avez prises et que vous comptez encore prendre à cet effet dans chaque cas particulier. Si nous recevons une telle notification de votre part, nous sommes en droit d'annuler la commande sans en assumer aucune responsabilité. Si nous n'annulons pas la commande, une pénalité forfaitaire s'élevant à 11 % du prix d'achat des marchandises ou des services commandés sera due pour chaque jour calendaire de retard de livraison. Cette pénalité forfaitaire sera, à notre discrétion, soit payée, soit créditée. La pénalité de retard est limitée à 20% du prix d'achat des marchandises ou des services mentionnés dans la commande. La propriété des marchandises nous est transférée dès leur livraison.

3.3. Documents manquants

Vous ne pouvez invoquer le défaut de fourniture des documents, données, fournitures et autres éléments nécessaires de notre part que si vous nous avez mis en demeure de les fournir en temps utile et que nous ne les avons pas reçus dans un délai raisonnable. Toute demande de frais supplémentaires liés à ce contexte est exclue dans tous les cas.

3.4. Force majeure

Les cas de force majeure, y compris les conflits de travail échappant à leur contrôle, libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée du trouble et dans la mesure de ses effets. Les parties contractantes sont tenues de se fournir mutuellement, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires dans les plus brefs délais et d'adapter leurs obligations aux circonstances modifiées de bonne foi.
Nous sommes dispensés de l'obligation d'accepter ou de refuser les livraisons/prestations commandées, en tout ou en partie, et sommes autorisés à résilier le contrat dans la mesure où les livraisons/prestations sont retardées de plus de 4 semaines en raison de cas de force majeure.

3.5. Livraison anticipée

En cas de livraison anterieure à la date convenue, nous nous réservons le droit de retourner la marchandise à vos frais. Si aucune réexpédition n'est effectuée en cas de livraison anticipée, la marchandise sera stockée chez nous à vos frais et risques jusqu'à la date de livraison. En cas de livraison anticipée, nous nous réservons le droit de différer le paiement jusqu'à la date d'échéance convenue.

4. Prix / Facturation / Paiement

4.1. Prix

Les prix convenus.

4.2. Facturation

Les factures, accompagnées de tous les documents et données pertinents, doivent nous être soumises séparément après la livraison/prestation. Les factures soumises de manière incorrecte ne seront considérées comme reçues qu'à compter de la date de leur rectification.
Votre créance sera exigible 14 jours après réception de la facture, après déduction d'un escompte de 21 % si toutes les livraisons et prestations convenues ont été intégralement exécutées, ou 60 jours net.

4.3. Paiement

Nos paiements ne constituent pas une reconnaissance de l'exactitude de la facture ni du fait que vos livraisons/prestations ont été effectuées conformément au contrat.

5. Garantie, réclamation pour défauts

5.1. Garantie

Vous garantissez que vos livraisons/prestations ont la qualité convenue ainsi que les caractéristiques promises et qu'elles sont conformes aux prestations et spécifications prescrites, qu'elles sont notamment adaptées à une utilisation dans des véhicules ferroviaires et des bus électriques, qu'elles fournissent les performances convenues, qu'elles sont conformes aux dernières avancées techniques ainsi qu'aux dispositions légales et réglementations officielles applicables au lieu de destination convenu et qu'elles ne violent aucun droit de tiers. En outre, vous assurez que les biens ou services livrés sont d'une qualité commerciale, que les biens et services sont adaptés à l'usage prévu par nous, appropriés et exempts de privilèges, charges, sûretés, revendications ou droits similaires de tiers. Les garanties susmentionnées sont une condition préalable à la commande ou au contrat. Votre garantie s'étend également aux pièces fabriquées par des sous-traitants.
Si vous avez des doutes concernant la manière dont nous souhaitons procéder, vous devez nous en informer immédiatement.

5.2. Produits / Procédés respectueux de l'environnement

Vous vous engagez à utiliser des produits et des procédés respectueux de l'environnement dans le cadre des possibilités économiques et techniques pour vos livraisons/prestations ainsi que pour les sous-traitances ou prestations accessoires de tiers.

5.3. Défauts

Les éventuels défauts restant doivent nous être signalés dans les deux semaines suivant la réception de la livraison, et les défauts constatés ultérieurement dans les deux semaines suivant leur découverte.

5.4. Défauts pendant la période de garantie

Les défauts des livraisons/prestations qui sont signalés pendant la période de garantie doivent être corrigés par vous sans délai et gratuitement, y compris tous les frais annexes, par réparation ou livraison de remplacement, selon notre choix, sur demande. Ces frais annexes comprennent en particulier les coûts de recherche des défauts, de dépose des pièces défectueuses et de pose des pièces de remplacement, ainsi que les frais d'expertise et de transport.
Si une réparation / une nouvelle livraison est impossible ou infructueuse, ou si elle est retardée ou refusée au-delà d'un délai raisonnable que nous avons fixé, nous avons alors le droit légal de résilier le contrat ou de réduire le prix. Les demandes de dommages et intérêts sont expressément réservées.

5.5. Vices apparents / Vices cachés

Si des défauts en série surviennent pendant la période de garantie, vous êtes tenu de remédier à la cause de ces défauts en modifiant la conception, les procédés de fabrication ou en utilisant d'autres matériaux. Vous êtes tenu de déterminer la cause du défaut en série et vous prenez en charge tous les frais engagés à cet effet, tant les vôtres que les nôtres. À notre demande, en cas d'un tel défaut de série, toutes les pièces de la série de livraison concernée doivent être remplacées à vos frais. Les frais occasionnés par le remplacement des marchandises livrées sont à votre charge. Si, dans le cadre de l'obligation de garantie, des pièces sont modifiées par un changement de conception, de procédé de fabrication ou d'utilisation d'autres matériaux, ou sont remplacées par d'autres pièces, il vous incombe, à notre demande et sans préjudice d'une éventuelle expiration du délai de garantie, de réparer pendant une période de 5 ans les dommages causés par ces modifications à vos frais et de modifier ou remplacer gratuitement les pièces de rechange disponibles chez nous ou chez nos clients. Il y a défaut de série lorsque le même défaut ou une non-conformité aux caractéristiques contractuelles apparaît sur au moins 51 % des pièces livrées et que cela est dû, entre autres, à des défauts de conception, de fabrication, de matériaux, de conception ou d’exécution, ou à des erreurs de montage de votre part ou de la part de vos fournisseurs ou sous-traitants.

5.6. Obligation de garantie

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations de garantie dans un délai raisonnable que nous vous fixerons, nous pourrons alors prendre nous-mêmes les mesures nécessaires – sans préjudice de vos obligations de garantie – à vos frais et risques, ou les faire prendre par des tiers.
En cas d'urgence ou si des dommages exceptionnellement importants sont à craindre, nous pouvons, après accord de votre part, procéder nous-mêmes à la réparation ou la faire exécuter par un tiers, à vos frais et risques. Si un accord préalable avec vous n'est pas possible, nous prendrons immédiatement les mesures nécessaires et vous en informerons sans délai, sans que votre obligation de garantie ne soit affectée. Nous pourrons alors vous facturer les frais engagés.

5.7. Période de garantie

La période de garantie est de 2 ans (vingt-quatre mois). Elle commence après l'installation chez nous, ou à partir du moment d'une réception convenue de l'objet livré par nous ou un tiers désigné par nous, au lieu de réception ou d'utilisation spécifié par nous, mais au plus tard 4 ans (quarante-huit mois) après la livraison. Si une réception avec essai de fonctionnement est convenue, la période de garantie commence à la signature du procès-verbal de réception réussie.

5.8. Durée de la garantie pour les pièces réparées ou remplacées

Pour les pièces réparées ou remplacées, le délai de garantie recommence à courir.

5.9. droit à la garantie

Le droit à la garantie se prescrit un an (douze mois) après la notification du vice, pendant le délai de garantie, mais pas avant son expiration.

5.10. Exclusion de garantie

Par l'approbation officielle de documents ou par notre livraison ou approbation de dessins, calculs et autres documents techniques, votre responsabilité ne sera pas limitée. Il en va de même pour nos ordres, suggestions et recommandations, à moins que vous ne souleviez d'objections à cet égard.

6. Responsabilité / Assurance

6.1. Responsabilité

Dans la mesure où votre livraison/prestation présente des vices ou défauts, ainsi qu'en cas d'autres violations contractuelles, y compris les dépassements de délais, vous êtes responsable envers nous des dommages qui en résultent conformément aux dispositions légales. Vous êtes responsable des fautes de vos auxiliaires d'exécution et de vos sous-traitants de la même manière que de vos propres fautes.

6.2. Recours en responsabilité

Dans la mesure où des réclamations pour perte de production et/ou perte de profits découlent d'une violation contractuelle conformément au chapitre 6.1 Responsabilité, nous ne les ferons valoir que dans la mesure où vous êtes responsable d'une négligence grave ou d'une intention délictueuse.
Les revendications éventuelles de remboursement des frais engagés pour des mesures nécessaires à l'évitement ou à la réduction des difficultés ou des interruptions de production, ainsi que tous les autres dommages directs et indirects, restent inchangées par cette limitation de responsabilité.

6.3. Responsabilité envers les tiers

Pour autant que votre responsabilité soit engagée, vous nous indemniserez de toutes les éventuelles réclamations de tiers. Si nous sommes tenus responsables en raison d'une violation des réglementations de sécurité officielles ou en raison de réglementations ou de lois nationales ou étrangères relatives à la responsabilité du fait des produits, en raison d'un défaut de notre produit imputable à vos livrables, nous sommes en droit de vous demander une indemnisation pour ce dommage, dans la mesure où il est causé par les produits que vous avez livrés. Ce dommage comprend également les coûts d'une action de rappel préventive.

6.4. Responsabilité du fournisseur

Nous ne sommes responsables envers vous qu'en cas de négligence grave ou d'intention.

6.5. Couverture d'assurance responsabilité civile

Vous devez maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante, couvrant le monde entier à hauteur d'au moins CHF 10 millions et incluant le risque de frais de rappel pour une durée d'au moins 5 ans après la dernière livraison à nos soins. Sur demande, vous fournirez une preuve d'assurance correspondante.

7. Management de la qualité

7.1. Système de management de la qualité

Vous établirez et/ou prouverez un système de management de la qualité (par exemple, DIN EN ISO 9000 et suivants) et/ou un système de management environnemental, à notre demande. Nous nous réservons le droit de vérifier l'efficacité de ce système de management de la qualité sur place.

7.2. Contrôle qualitatif

Si la nature et l'étendue des tests, ainsi que les instruments et méthodes de test ne sont pas convenus, nous sommes disposés à discuter des tests avec vous, dans la mesure de nos connaissances et de nos capacités, à votre demande, afin de déterminer le niveau de technologie de test requis.

8. Contrôle des exportations

Les deux parties reconnaissent que l'exportation de produits et de documents peut être soumise à des restrictions à l'exportation. Vous nous informerez, de votre propre initiative et par écrit, des produits ou documents qui sont soumis à des restrictions à l'exportation ou à la réexportation. Vous nous apporterez une assistance raisonnable pour obtenir toute autorisation d'exportation nécessaire.
Si l'autorisation d'exportation n'est pas obtenue pour des raisons dont vous êtes responsable, nous avons le droit de nous retirer immédiatement du contrat. Vous devrez nous indemniser pour les dommages qui en résultent.

9. Droits de protection / Droits d'auteur

9.1. Violation de droits de propriété intellectuelle envers des tiers​

Vous garantissez que la livraison et l'utilisation des objets livrés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.2. Revendications de violation de droits de propriété intellectuelle à l'encontre de tiers

Vous nous libérez, ainsi que nos clients, des revendications de tiers pour d'éventuelles violations de droits de propriété intellectuelle et assumez également tous les coûts qui en découlent pour nous. Les éventuelles limitations de responsabilité du chapitre 6 Responsabilité / Assurance ne s'appliquent pas à ce chapitre 9 Droits de propriété intellectuelle / Droits d'auteur. Nous sommes autorisés, après consultation avec vous, à obtenir l'autorisation d'utiliser les objets et services livrés concernés auprès du titulaire des droits, à vos frais.

9.3. Droits d'auteur

Si les produits contiennent des logiciels, micrologiciels ou documentations, vous accordez par la présente une licence mondiale, transférable et perpétuelle, non exclusive et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, distribuer et commercialiser généralement ces produits, et pour accorder des sous-licences sur ces produits directement ou dans le cadre de vos produits. Une telle licence inclut également le droit d'utiliser et de reproduire les produits pour une utilisation en conjonction avec l'un de vos produits. Ces droits de licence sont inclus dans le prix.
Le droit d'auteur sur tous les documents tels que plans, croquis, calculs, etc., que nous vous aurons confiés, reste notre propriété. Vous utiliserez ces documents et toute autre information exclusivement dans le but d'exécuter la commande de notre part. Sans notre accord écrit préalable, vous ne serez pas habilité à fabriquer des produits pour des tiers sur la base de ces documents et informations, ni à copier, reproduire ou communiquer de quelque manière que ce soit ces documents et informations à des tiers qui ne sont pas directement chargés par vous de l'exécution des travaux liés à la commande.
Dans la mesure où des pièces ou composants livrés sont explicitement conçus pour répondre à nos besoins, tous les droits de propriété intellectuelle naissant sur l'œuvre, la livraison ou le bien pendant la fabrication nous appartiennent. Nous pouvons en disposer sans restriction de temps, de lieu et de contenu. Le droit de disposition comprend tous les droits d'utilisation actuels et futurs possibles, notamment les droits d'utilisation, de publication, de vente et de modification. La modification comprend en particulier la modification, le traitement ultérieur et l'utilisation pour la création de nouveaux résultats de travail.

10. Référence / Protection des données

10.1. Référence

Vous ne pouvez pas, sans notre accord écrit préalable, nous identifier comme votre partenaire commercial dans des listes de références clients ou des présentations de vente, ni faire référence à nous à cet égard d’une quelconque autre manière. Chaque partie contractante obtient l’accord écrit de l’autre partie contractante avant d’utiliser ou de faire référence aux marques, logos, matériels protégés par le droit d’auteur, noms commerciaux ou autres actifs incorporels similaires de l’autre partie contractante dans du matériel ou des documents promotionnels, des contrats ou sur un site Web.

10.2. Protection des données

Les parties reconnaissent et conviennent expressément que les données personnelles échangées entre les parties dans le cadre du.

11. Confidentialité

11.1. Entreprise liée

«On entend par »entreprise liée» toute entreprise, nationale ou étrangère, qui, au moment de la signature du contrat, est constituée et contrôlée directement ou indirectement par la partie concernée ou sa société mère, ou dans laquelle la partie concernée ou sa société mère détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital social.

11.2. Objectif

« Zweck » désigne les démarches et communications raisonnablement nécessaires pour remplir les obligations contractuelles et faire valoir les droits découlant du contrat et s'y rapportant.

11.3. Informations confidentielles (1)

«Les »Informations confidentielles« désignent toutes les informations divulguées ou mises à la disposition d'une partie par ou pour le compte des administrateurs, dirigeants, employés d'une société, sociétés affiliées, agents (notamment conseillers financiers, avocats et auditeurs) ou mandataires ou tiers autorisés (collectivement, les »Représentants») de l'une des parties aux Représentants de l'autre partie, et qui se rapportent soit à l'objet :
i. Matériel du client ; ou
ii. sont qualifiés de «confidentiels» par la partie qui les divulgue ; ou
iii. sont généralement considérées comme confidentielles ; ou
iv. Identifiants, mots de passe et autres informations et matériels permettant d'accéder aux bases de données et comptes en ligne restreints et protégés par mot de passe, ainsi qu'à toutes les informations qu'ils contiennent.

11.4. Informations confidentielles (2)​

Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui, dans la mesure où elles:
i. sont accessibles au public au moment de leur divulgation à une partie contractante ou sont rendues publiques par la suite sans enfreindre les dispositions du contrat ; ou
ii.
iii. a été développée indépendamment par la partie divulgatrice et de bonne foi par la partie destinataire ou en son nom ; ou
iv. être connu par une source sans lien avec l'une des parties contractantes, sans violer les dispositions du contrat.

11.5. Traitement des informations confidentielles (1)

Les informations confidentielles doivent être traitées de manière confidentielle et, sauf accord écrit contraire entre les parties contractantes, ne doivent pas :
i. ne soient divulguées, ni directement ni indirectement, par une partie contractante ou ses représentants, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ; ou
ii. être utilisées par un partenaire contractuel ou ses représentants à des fins autres que celles prévues.

11.6. Traitement des informations confidentielles (2)​

La partie contractante destinataire applique, pour la protection des informations confidentielles, au moins le même niveau de diligence que celui qu'elle applique pour la protection de ses propres informations confidentielles.

11.7. Obligations des parties contractantes

Le cocontractant destinataire s'engage à,
a) de prendre les mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles ; ces mesures doivent être au moins aussi protectrices que celles que l'on prend pour protéger ses propres informations confidentielles ;
b) informer sans délai la partie contractante qui a divulgué les informations dès qu'elle constate une utilisation ou une divulgation non autorisée des informations confidentielles ;
c) coopérer avec la partie contractante qui a divulgué les informations afin de contribuer à reprendre le contrôle de ces informations confidentielles et d'empêcher toute nouvelle utilisation ou divulgation non autorisée de celles-ci ;
d) de traiter de manière confidentielle le fait que des discussions ont lieu entre les parties contractantes au sujet du contrat, ainsi que le contenu de ces discussions et celui du contrat.

11.8. Divulgation d'informations confidentielles

La partie contractante destinataire est autorisée à divulguer les informations confidentielles :
i. à ses collaborateurs ou à ceux de ses sociétés affiliées, dans la mesure où
a. ces collaborateurs ont besoin de ces informations confidentielles pour remplir leur mission et
b. la partie contractante destinataire veille à ce que ces collaborateurs soient tenus de protéger les informations confidentielles dans des conditions conformes au contrat. La partie contractante destinataire est responsable du respect et de la bonne exécution des dispositions et conditions du contrat par ces collaborateurs.
ii. si et dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer à une ordonnance ou à une décision contraignante d'un tribunal, d'un arbitre ou d'une autre autorité judiciaire ou administrative compétente, à condition que la partie destinataire en informe raisonnablement la partie divulgatrice, dans la mesure permise par la loi, afin que celle-ci puisse prendre des mesures pour protéger la confidentialité.

11.9. Obligations de confidentialité

Les obligations de confidentialité prévues dans le présent contrat restent en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison, et continuent de s'appliquer entre les parties contractantes.

12. Résiliation du contrat

12.1. Résiliation du contrat (1)​

Si vous cessez d'effectuer vos paiements ou si une procédure de faillite ou de concordat est ouverte à votre encontre, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat, en tout ou en partie, et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
En cas d'insolvabilité imminente ou effective de votre part, nous sommes en droit de retenir une garantie raisonnable pour la durée des périodes de garantie concernées.

12.2. Résiliation du contrat (2)​

Nous sommes en droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de résilier le contrat, en tout ou en partie. Dans ce cas, vous avez en principe droit à l'intégralité de la rémunération pour les livraisons/prestations déjà effectuées ainsi que pour les frais occasionnés par la commande et qui ne peuvent plus être évités. Le droit à une part proportionnelle du bénéfice est limité à 51 % de la valeur restante de la commande.
En cas de résiliation pour motif légitime, vous avez droit à la rémunération complète pour les livraisons/prestations déjà effectuées ainsi que pour les frais inévitables engendrés par la commande ; aucune autre prétention ne sera acceptée. Un motif légitime existe si, pour des raisons juridiques, économiques ou opérationnelles impérieuses, nous n'avons plus d'intérêt à l'exécution du contrat et/ou si une détérioration substantielle de votre situation financière survient.
La possibilité de résilier le contrat conformément aux dispositions légales générales (par exemple, en cas de retard, de mauvaise exécution, etc.) reste inchangée. Dans ce cas, vous n'avez droit à la rémunération que des livraisons/prestations qui nous sont économiquement utiles. Nous nous réservons le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.

13. Cession de créances / Transfert de la commande à des tiers

13.1. Cession de créances

Les droits ne peuvent être cédés qu'avec notre accord préalable.

13.2. Cession du mandat à des tiers

Vous n'êtes pas autorisé à sous-traiter la commande, en tout ou en partie essentielle, à des tiers sans notre consentement préalable. Si nous donnons notre consentement, vous restez responsable de l'exécution du contrat.

14. Lieu d'exécution / Droit applicable / Juridiction compétente

14.1. Lieu de prestation

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution de l'obligation de livraison est l'adresse d'expédition ou le lieu d'utilisation de notre choix. Le lieu d'exécution des paiements est tout endroit où nous avons un compte auprès d'un établissement de crédit.

14.2. Droit applicable

Nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.3. Compétence territoriale

La juridiction exclusive est le tribunal compétent pour notre siège social à CH-4626 Niederbuchsiten. Cependant, nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits devant tout autre tribunal compétent.